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Private member's bill · law no. 2016-1920

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Promulgated

Promulgation
29 December 2016
Publication in the Official Journal
30 December 2016
OJ no. 0303
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DateChamberVoteResult
2 Nov 2016 Senate L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Patrick Chaize et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ✓ Adopted