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Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 mars 2016 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopté 17616111

Amendements, articles et autres votes

6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
17 mars 2016 Sénat L'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopté
17 mars 2016 Sénat L'amendement n° 14, présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopté
17 mars 2016 Sénat L'amendement n° 62, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article additionnel après l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✗ Rejeté
17 mars 2016 Sénat L'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopté
16 mars 2016 Sénat L'amendement n° 16, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Sophie Joissains et Nathalie Goulet et sur l'amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation ✗ Rejeté
16 mars 2016 Sénat La motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation ✗ Rejeté