Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 mars 2016 | Sénat | Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation | ✓ Adopté | 176 | 161 | 11 |
Amendements, articles et autres votes
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