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Constitutional government bill

Draft Constitutional Law for the Protection of the Nation

In progress

≈ automatic translation Official title: Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
22 Mar 2016 Senate The entire draft constitutional law, adopted by the National Assembly, for the protection of the nation ✓ Adopted 17616111

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
17 Mar 2016 Senate L'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopted
17 Mar 2016 Senate L'amendement n° 14, présenté par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois, à l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopted
17 Mar 2016 Senate L'amendement n° 62, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article additionnel après l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✗ Rejected
17 Mar 2016 Senate L'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation ✓ Adopted
16 Mar 2016 Senate L'amendement n° 16, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, sur l'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Claude Malhuret et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mmes Sophie Joissains et Nathalie Goulet et sur l'amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation ✗ Rejected
16 Mar 2016 Senate La motion n° 1 rectifiée, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation ✗ Rejected