Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 7 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 8 mars 2016
- JO n° 57
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 19 février 2016 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 16 févr. 2016 | Sénat Nouvelle lecture | Rejeté (question préalable) | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 oct. 2015 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France | ✓ Adopté | 176 | 155 | 12 |
Amendements, articles et autres votes
6 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.