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Government bill · law no. 2016-274

Bill on the law of foreigners in France

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Promulgation
7 March 2016
Publication in the Official Journal
8 March 2016
OJ no. 57
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
19 February 2016 — by au moins soixante sénateurs
Decision
Partially compliant decision no. 2016-728 DC of 3 March 2016 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
16 Feb 2016 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
13 Oct 2015 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, relating to the law of foreigners in France ✓ Adopted 17615512

Amendments, articles and other votes

6 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
16 Feb 2016 Senate La motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif au droit des étrangers en France ✓ Adopted
8 Oct 2015 Senate L'amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✗ Rejected
7 Oct 2015 Senate L'amendement n° 191, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✓ Adopted
7 Oct 2015 Senate L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 131, présenté par M. Philippe Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✗ Rejected
7 Oct 2015 Senate L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✓ Adopted
6 Oct 2015 Senate La motion n° 11, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France ✗ Rejected