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Projet de loi · loi n° 2013-504

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 juin 2013
Parution au Journal officiel
16 juin 2013
JO n° 138
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 mai 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 mai 2013 Sénat Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17033143

Amendements, articles et autres votes

54 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
20 avr. 2013 Sénat Les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✓ Adopté
20 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 105, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
20 avr. 2013 Sénat L'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✓ Adopté
20 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 98, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 95, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 92, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 90, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 86, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 84, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté
19 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejeté

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