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Government bill · law no. 2013-504

Bill on securing employment

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Promulgation
14 June 2013
Publication in the Official Journal
16 June 2013
OJ no. 138
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
15 May 2013 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2013-672 DC of 13 June 2013 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
14 May 2013 Senate The entire draft law on job security, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee ✓ Adopted 17033143

Amendments, articles and other votes

54 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
20 Apr 2013 Senate Les articles 5 à 20, modifiés par les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement et sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✓ Adopted
20 Apr 2013 Senate L'amendement n° 105, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
20 Apr 2013 Senate L'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✓ Adopted
20 Apr 2013 Senate L'amendement n° 98, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 95, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 92, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 90, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 86, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 84, présenté par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected
19 Apr 2013 Senate L'amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi ✗ Rejected

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