← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2013-404

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Promulgué

Promulgation
17 mai 2013
Parution au Journal officiel
18 mai 2013
JO n° 114
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

31 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Bruno Retaillea et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, et sur l'amendement n° 176 rectifié ter, présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✓ Adopté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 72 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard, les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Philippe Darniche et Jean-François Husson, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et sur l'amendement n° 173 rectifié ter présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✓ Adopté
11 avr. 2013 Sénat L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par M. François Zocchetto et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✗ Rejeté
11 avr. 2013 Sénat L'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ✓ Adopté

Voir les 31 votes