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Projet de loi de finances · loi n° 2012-1509
Projet de loi de finances pour 2013
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
| 28 nov. 2012 |
Sénat 1re lecture |
Rejeté |
⚠ scrutin non retrouvé |
| 18 déc. 2012 |
Sénat Nouvelle lecture |
Rejeté (question préalable) |
? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.
Amendements, articles et autres votes
12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat |
| 18 déc. 2012 |
Sénat |
La motion n° I-80, présentée par M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture |
✓ Adopté |
| 28 nov. 2012 |
Sénat |
L'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
| 28 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
| 27 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-181, présenté par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
| 27 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau, à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
| 27 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-52 rectifié, présenté par M. Éric Doligé et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-365, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopté |
| 27 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-428, présenté par M. Roger Karoutchi, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✓ Adopté |
| 27 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-178, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-188, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
| 24 nov. 2012 |
Sénat |
L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013 |
✗ Rejeté |
| 23 nov. 2012 |
Sénat |
L'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale |
✗ Rejeté |
Voir les 12 votes