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Projet de loi de finances · loi n° 2012-1509

Projet de loi de finances pour 2013

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2012
Parution au Journal officiel
30 décembre 2012
JO n° 304
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
28 nov. 2012 Sénat 1re lecture Rejeté ⚠ scrutin non retrouvé
18 déc. 2012 Sénat Nouvelle lecture Rejeté (question préalable) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.

Amendements, articles et autres votes

12 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
18 déc. 2012 Sénat La motion n° I-80, présentée par M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ✓ Adopté
28 nov. 2012 Sénat L'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté
28 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté
27 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-181, présenté par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté
27 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau, à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté
27 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-52 rectifié, présenté par M. Éric Doligé et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-365, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
27 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-428, présenté par M. Roger Karoutchi, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté
27 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-178, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-188, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté
24 nov. 2012 Sénat L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013 ✗ Rejeté
23 nov. 2012 Sénat L'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejeté

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