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Projet de loi de finances · law no. 2012-1509

2013 Finance Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2013

Promulgation
29 December 2012
Publication in the Official Journal
30 December 2012
OJ no. 304
Votes on the whole text
0

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
20 December 2012 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2012-662 DC of 29 December 2012 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
28 Nov 2012 Senate 1st reading Rejected ⚠ vote not found
18 Dec 2012 Senate New reading Rejected (previous question) ? detail not available

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.

Amendments, articles and other votes

12 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
18 Dec 2012 Senate La motion n° I-80, présentée par M. François Rebsamen et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ✓ Adopted
28 Nov 2012 Senate L'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
28 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
27 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-181, présenté par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
27 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Vincent Delahaye et Joël Guerriau, à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
27 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-52 rectifié, présenté par M. Éric Doligé et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-365, présenté par M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
27 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-428, présenté par M. Roger Karoutchi, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopted
27 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-178, présenté par M. Jean-Jacques Lasserre et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° I-188, présenté par M. Gérard César et plusieurs de ses collègues, à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected
24 Nov 2012 Senate L'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013 ✗ Rejected
23 Nov 2012 Senate L'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale ✗ Rejected

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