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Proposition de loi · loi n° 2013-312

Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
15 avril 2013
Parution au Journal officiel
16 avril 2013
JO n° 0089
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 mars 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
30 oct. 2012 Sénat 1re lecture Rejeté (exception d'irrecevabilité) ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 févr. 2013 Sénat Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ✓ Adopté 17613931

Amendements, articles et autres votes

2 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
14 févr. 2013 Sénat Les amendements n° 25 rectifié, présenté par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues, et n° 59, présenté par M. Jean-Claude Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'article 12 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ✗ Rejeté
13 févr. 2013 Sénat L'amendement n° 2, présenté par Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 27 présenté par M. Jean-Claude Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et l'amendement n° 67, présenté par M. Jean-Claude Merceron et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ✓ Adopté