Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 2013
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2013
- JO n° 155
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 25 juin 2013 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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