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Convention · loi n° 2013-582

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l 'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational

Promulgué

Promulgation
4 juillet 2013
Parution au Journal officiel
6 juillet 2013
JO n° 155
Votes sur l'ensemble
0
adopté au Sénat

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
25 juin 2013 Sénat 1re lecture Adopté définitivement ? détail non disponible

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