Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
Promulgué
- Promulgation
- 27 juillet 2012
- Parution au Journal officiel
- 28 juillet 2012
- JO n° 0174
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 18 juil. 2012 | Sénat 1re lecture | Adopté définitivement | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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