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Projet de loi de finances · loi n° 2010-1657

Projet de loi de finances pour 2011

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 décembre 2010
Parution au Journal officiel
30 décembre 2010
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
7 déc. 2010 Sénat 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 nov. 2010 Sénat Première partie du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté 1791528
7 déc. 2010 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté 1761539
15 déc. 2010 Sénat Projet de loi de finances pour 2011, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement ✓ Adopté 17915110

Amendements, articles et autres votes

18 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
5 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-430, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejeté
5 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
5 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-481, présenté M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-504, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 57 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejeté
5 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-480, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-503, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejeté
3 déc. 2010 Sénat Les crédits de la mission " gestion des finances publiques et des ressources humaines ", figurant à l'Etat B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
3 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-3, présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-275 rectifié bis, présenté par M. Ambroise Dupont et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
3 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
2 déc. 2010 Sénat Les crédits de la mission " médias, livre et industries culturelles " figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
1 déc. 2010 Sénat L'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopté
1 déc. 2010 Sénat L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, à l'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejeté

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