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Projet de loi de finances · law no. 2010-1657
2011 Finance Bill
Promulgated after partial censure by the Constitutional Council
≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2011
Constitutional Council
- Referral
- 21 December 2010 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Stages in the National Assembly
Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.
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Amendments, articles and other votes
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| Date | Chamber | Vote | Result |
| 5 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-430, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✗ Rejected |
| 5 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 5 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-481, présenté M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-504, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 57 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✗ Rejected |
| 5 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-480, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-503, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✗ Rejected |
| 3 Dec 2010 |
Senate |
Les crédits de la mission " gestion des finances publiques et des ressources humaines ", figurant à l'Etat B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 3 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-3, présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-275 rectifié bis, présenté par M. Ambroise Dupont et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 3 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 2 Dec 2010 |
Senate |
Les crédits de la mission " médias, livre et industries culturelles " figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 1 Dec 2010 |
Senate |
L'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✓ Adopted |
| 1 Dec 2010 |
Senate |
L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, à l'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 |
✗ Rejected |
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