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Projet de loi de finances · law no. 2010-1657

2011 Finance Bill

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi de finances pour 2011

Promulgation
29 December 2010
Publication in the Official Journal
30 December 2010
OJ no. 0302
Votes on the whole text
3
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
21 December 2010 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2010-622 DC of 28 December 2010 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
7 Dec 2010 Senate 1st reading Adopted See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
24 Nov 2010 Senate The whole of the first part of the bill, adopted by the National Assembly, of finance for 2011 ✓ Adopted 1791528
7 Dec 2010 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, finances for 2011 ✓ Adopted 1761539
15 Dec 2010 Senate The entire draft finance law for 2011, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee, as amended by the Government's amendments ✓ Adopted 17915110

Amendments, articles and other votes

18 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
5 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-430, présenté par M. Jean Arthuis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejected
5 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-299, présenté M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, à l'article 58 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
5 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-481, présenté M. Marc Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-504, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, à l'article 57 sexies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejected
5 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-480, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° II-503, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article 57 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejected
3 Dec 2010 Senate Les crédits de la mission " gestion des finances publiques et des ressources humaines ", figurant à l'Etat B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
3 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-3, présenté par M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances et sur l'amendement n° II-275 rectifié bis, présenté par M. Ambroise Dupont et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
3 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-476, présenté par le Gouvernement, tendant à modifier l'article 48 (Etat B) du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
2 Dec 2010 Senate Les crédits de la mission " médias, livre et industries culturelles " figurant à l'état B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
1 Dec 2010 Senate L'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✓ Adopted
1 Dec 2010 Senate L'amendement n° II-232 rectifié, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, à l'article 78 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011 ✗ Rejected

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