Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 mars 2011
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2011
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 février 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 10 sept. 2010 | Sénat 1re lecture | Adopté avec modifications | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 sept. 2010 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure | ✓ Adopté | 179 | 153 | 4 |
| 8 févr. 2011 | Sénat | Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement | ✓ Adopté | 171 | 151 | 3 |
Amendements, articles et autres votes
7 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.