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Government bill · law no. 2011-267

Policy and Programming Bill for the Performance of Internal Security

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Promulgation
14 March 2011
Publication in the Official Journal
15 March 2011
OJ no. 62
Votes on the whole text
2
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
15 February 2011 — by au moins soixante sénateurs et soixante députés
Decision
Partially compliant decision no. 2011-625 DC of 10 March 2011 text of the decision ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
10 Sept 2010 Senate 1st reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
10 Sept 2010 Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, provides guidance and programming for the performance of internal security ✓ Adopted 1791534
8 Feb 2011 Senate The entire draft law on guidance and programming for the performance of internal security, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Commission, as amended by the amendments accepted by the Government ✓ Adopted 1711513

Amendments, articles and other votes

7 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
9 Sept 2010 Senate L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✓ Adopted
9 Sept 2010 Senate Le sous-amendement n° 423, présenté par MM. Gérard Longuet et Jacques Gautier, à l'amendement n° 390 du Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✓ Adopted
9 Sept 2010 Senate L'amendement n° 135, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, sur l'amendement n° 215, présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et sur l'amendement n° 317 rectifié, présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 17 A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✗ Rejected
8 Sept 2010 Senate L'amendement n° 192 présenté par M. Alain Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés au chapitre Ier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✗ Rejected
8 Sept 2010 Senate La motion n° 365, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✗ Rejected
8 Sept 2010 Senate La motion n° 77, présentée par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✗ Rejected
8 Sept 2010 Senate La motion n° 416, présentée par Mmes Eliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ✗ Rejected