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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 98-610

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
20 juillet 1998
Parution au Journal officiel
21 juillet 1998
JO n° 166
Votes sur l'ensemble
0

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Les votes sur ce texte

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Amendements, articles et autres votes

5 autres scrutins publics citent ce texte (amendements, sous-amendements, articles). Rattachement calculé d'après le titre du texte : il peut manquer des votes quand plusieurs textes portent le même titre.

DateChambreScrutinRésultat
2 avr. 2026 AN La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopté
24 févr. 2026 Sénat L’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopté
24 févr. 2026 Sénat Les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopté
24 févr. 2026 Sénat La motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✗ Rejeté
24 févr. 2026 Sénat La motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✗ Rejeté