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Constitutional government bill · law no. 98-610

Draft Constitutional Law on New Caledonia

Promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Promulgation
20 July 1998
Publication in the Official Journal
21 July 1998
OJ no. 166
Votes on the whole text
0

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DateChamberVoteResult
2 Apr 2026 NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture) ✓ Adopted
24 Feb 2026 Senate L’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopted
24 Feb 2026 Senate Les amendements identiques n° 8, présenté par Mme Agnès Canayer au nom de la commission des lois, et n° 11, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopted
24 Feb 2026 Senate La motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✗ Rejected
24 Feb 2026 Senate La motion n° 13, présentée par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ✗ Rejected