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Pour léguer ses biens à qui on veut

Publiée
24 juillet 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
118
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 20 Ouverte
6 août 2025 26 Ouverte
11 août 2025 28 Ouverte
18 août 2025 33 Ouverte
25 août 2025 35 Ouverte
1 sept. 2025 40 Ouverte
8 sept. 2025 44 Ouverte
15 sept. 2025 49 Ouverte
22 sept. 2025 52 Ouverte
29 sept. 2025 58 Ouverte
6 oct. 2025 59 Ouverte
27 oct. 2025 61 Ouverte
24 nov. 2025 64 Ouverte
8 déc. 2025 65 Ouverte
15 déc. 2025 66 Ouverte
29 déc. 2025 67 Ouverte
19 janv. 2026 69 Ouverte
9 févr. 2026 70 Ouverte
16 févr. 2026 71 Ouverte
23 févr. 2026 74 Ouverte
16 mars 2026 75 Ouverte
23 mars 2026 76 Ouverte
30 mars 2026 78 Ouverte
13 avr. 2026 81 Ouverte
4 mai 2026 82 Ouverte
11 mai 2026 83 Ouverte
18 mai 2026 84 Ouverte
8 juin 2026 86 Ouverte
3 juil. 2026 87 Ouverte
13 juil. 2026 90 Ouverte
20 juil. 2026 91 Ouverte
27 juil. 2026 94 Ouverte
3 août 2026 95 Ouverte
10 août 2026 96 Ouverte
24 août 2026 98 Ouverte
7 sept. 2026 99 Ouverte
14 sept. 2026 101 Ouverte
12 oct. 2026 104 Ouverte
19 oct. 2026 105 Ouverte
2 nov. 2026 107 Ouverte
9 nov. 2026 116 Ouverte
16 nov. 2026 118 Ouverte
19 nov. 2026 118 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.