16 dic 2016
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Approvato
129 67 0
16 dic 2016
CN
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
196 0 0
16 dic 2016
CN
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
129 67 0
16 dic 2016
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 3 1
16 dic 2016
CdS
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 0 2
16 dic 2016
CdS
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
24 5 13
16 dic 2016
CdS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 1 3
16 dic 2016
CdS
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 5 1
16 dic 2016
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Approvato
40 3 0
16 dic 2016
CdS
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 0 0
16 dic 2016
CdS
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 6 0
15 dic 2016
CN
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
178 9 0
15 dic 2016
CN
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
159 0 0
15 dic 2016
CN
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
111 71 12
15 dic 2016
CdS
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
36 0 2
15 dic 2016
CdS
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
14 dic 2016
CN
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
139 35 7
14 dic 2016
CN
Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
184 0 0
14 dic 2016
CN
Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
114 63 13
14 dic 2016
CN
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
182 0 0
14 dic 2016
CdS
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 2 0
14 dic 2016
CdS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
31 6 1
14 dic 2016
CdS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
30 4 0
14 dic 2016
CdS
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
13 dic 2016
CN
Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
175 14 0