Votes nominaux

Les votes du Conseil national et du Conseil des États, du plus récent au plus ancien : par défaut les votes finaux et les votes sur l'ensemble d'un projet ; cochez la case pour voir aussi les votes sur des propositions, amendements et motions. Au Conseil national, les totaux et le résultat sont calculés par le site d'après les bulletins (la source n'en publie pas) ; au Conseil des États, les totaux sont ceux de la source. Cliquez sur le titre d'une colonne pour trier ; exportez le tableau en CSV ou JSON.

5 003 scrutins

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Date ▼ Chambre Texte Résultat Pour Contre Abst.
CE Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3900
CE Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 33102
CN Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification — Code civil suisse (Protection de l’adulte) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 19400
CN Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 17900
CE Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3820
CE Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement quadriennal pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4310
CE Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses quadriennal pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3923
CE Loi sur les épidémies. Révision partielle — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3930
CN « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) — Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 108808
CE Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 3) ✓ Adopté 28116
CE Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 2) ✓ Adopté 25173
CE Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 1) ✓ Adopté 25173
CN Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 106874
CN Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 136053
CE Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3194
CN Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 18610
CN Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1284316
CN Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1186610
CE Loi fédérale sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3740
CE Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4000
CE Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4212
CE Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 — Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 3550
CE Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CN Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 128625
CN Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 131594
CN Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 170224
CE Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4200
CE Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4021
CE «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung) ✓ Adopté 4310
CN Dossier électronique de santé. Loi fédérale — Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopté 1345310

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