23 sept. 2026
CE
Adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l'Assemblée fédérale — Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’adaptation des dispositions salariales relatives aux personnes élues par l’Assemblée fédérale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 0 0
23 sept. 2026
CE
Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
33 10 2
22 sept. 2026
CN
Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification — Code civil suisse (Protection de l’adulte) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
194 0 0
22 sept. 2026
CN
Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité — Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
179 0 0
22 sept. 2026
CE
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
38 2 0
22 sept. 2026
CE
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement quadriennal pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 1 0
22 sept. 2026
CE
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses quadriennal pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 2 3
22 sept. 2026
CE
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
39 3 0
21 sept. 2026
CN
« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) — Loi fédérale sur l’encouragement de l’inclusion des personnes handicapées (Loi sur l’inclusion, LIncl) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
108 80 8
21 sept. 2026
CE
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 3)
✓ Adopté
28 11 6
21 sept. 2026
CE
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 2)
✓ Adopté
25 17 3
21 sept. 2026
CE
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 1)
✓ Adopté
25 17 3
17 sept. 2026
CN
Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
106 87 4
17 sept. 2026
CN
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle — Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
136 0 53
17 sept. 2026
CE
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
31 9 4
16 sept. 2026
CN
Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) — Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
186 1 0
16 sept. 2026
CN
Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses — Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
128 43 16
16 sept. 2026
CN
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
118 66 10
16 sept. 2026
CE
Loi fédérale sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
37 4 0
16 sept. 2026
CE
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 0 0
16 sept. 2026
CE
Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 1 2
16 sept. 2026
CE
Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 — Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
35 5 0
16 sept. 2026
CE
Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
15 sept. 2026
CN
Message sur l'armée 2025 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2025 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
128 62 5
15 sept. 2026
CN
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
131 59 4
15 sept. 2026
CN
Message sur l'armée 2026 — Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
170 22 4
15 sept. 2026
CE
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
42 0 0
15 sept. 2026
CE
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
40 2 1
15 sept. 2026
CE
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
43 1 0
14 sept. 2026
CN
Dossier électronique de santé. Loi fédérale — Loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
134 53 10