Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Gesamtabstimmung)
Le 15 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 2 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
40 pour2 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 40
Contre 2
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-15 09:38, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.