Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 2)
Le 21 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 25 pour, 17 contre, 3 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 2
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
25 pour17 contre3 abstentions
Colorer par :
Pour 25
Contre 17
Abstention 3
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-21 18:51, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.