Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Gesamtabstimmung)
Le 17 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 31 pour, 9 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
31 pour9 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 31
Contre 9
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-17 09:47, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.