30 sept. 2016
CE
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote final)
✓ Adopté
25 19 0
30 sept. 2016
CE
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote final)
✓ Adopté
25 19 0
29 sept. 2016
CN
Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi — Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
107 75 4
29 sept. 2016
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
106 55 35
29 sept. 2016
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur la garantie de l’équilibre financier de l’AVS (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
99 90 7
29 sept. 2016
CN
Prévoyance vieillesse 2020. Réforme — Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
74 13 109
29 sept. 2016
CE
CC. Protection de l’enfant — Code civil suisse (Protection de l'enfant) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
33 5 4
29 sept. 2016
CE
FIPOI. Aide financière au CICR à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
29 sept. 2016
CE
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du bâtiment de siège de l’Organisation internationale du travail (OIT) à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
29 sept. 2016
CE
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la construction d’un nouveau bâtiment pour l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à Genève (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
29 sept. 2016
CE
FIPOI. Aides financières pour l’ONUG, l’OMS et l’OIT — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’un prêt destiné au financement de la rénovation du Palais des Nations, siège de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
29 sept. 2016
CE
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 1 2
28 sept. 2016
CE
Programme de stabilisation 2017-2019 — Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
30 5 9
27 sept. 2016
CN
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
177 0 0
27 sept. 2016
CN
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopté
124 61 1
27 sept. 2016
CE
Société interaméricaine d’investissement. Participation de la Suisse à l’augmentation de capital — Arrêté fédéral relatif au crédit-cadre pour la participation de la Suisse à l’augmentation de capital de la Société interaméricaine d’investissement, entité du groupe de la Banque interaméricaine de développement (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
22 sept. 2016
CN
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
160 0 0
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
124 28 37
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
128 25 36
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
128 24 37
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Île de Man (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 64 3
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Jersey (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 65 2
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
122 65 2
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Norvège (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
143 17 30
22 sept. 2016
CN
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Islande (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
125 43 22
22 sept. 2016
CN
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
114 76 0
22 sept. 2016
CN
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopté
126 67 3
22 sept. 2016
CE
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
32 4 1
22 sept. 2016
CE
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 2 0
22 sept. 2016
CE
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0