16 Dec 2016
NC
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopted
129 67 0
16 Dec 2016
NC
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
196 0 0
16 Dec 2016
NC
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
129 67 0
16 Dec 2016
CoS
Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure — Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
39 3 1
16 Dec 2016
CoS
Mesures douanières. Accord avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Convention des Nations Unies sur la transparence — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités (Convention des Nations Unies sur la transparence) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
41 0 2
16 Dec 2016
CoS
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Loi sur les étrangers. Gestion de I‘immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
24 5 13
16 Dec 2016
CoS
Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2017 à 2020 — Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
39 1 3
16 Dec 2016
CoS
Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi — Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Loi sur les étrangers. Modification. Intégration — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 5 1
16 Dec 2016
CoS
Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis…
✓ Adopted
40 3 0
16 Dec 2016
CoS
Publication des mesures de protection des adultes — Code civil suisse (Communication des mesures de protection de l'adulte) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
43 0 0
16 Dec 2016
CoS
Annulation des commandements de payer injustifiés — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Schlussabstimmung)
✓ Adopted
37 6 0
15 Dec 2016
NC
Nouveau régime financier 2021 — Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
178 9 0
15 Dec 2016
NC
LHID. Modification — Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
159 0 0
15 Dec 2016
NC
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
111 71 12
15 Dec 2016
CoS
Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier — Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
36 0 2
15 Dec 2016
CoS
Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et de ses annexes I à V (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
14 Dec 2016
NC
Loi sur l’imposition du tabac. Modification — Loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
139 35 7
14 Dec 2016
NC
Loi sur l’aviation. Révision partielle 1+ — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
184 0 0
14 Dec 2016
NC
Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
114 63 13
14 Dec 2016
NC
CO. Droit du registre du commerce — Code des obligations (Droit du registre du commerce) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
182 0 0
14 Dec 2016
CoS
CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier — Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
35 2 0
14 Dec 2016
CoS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
31 6 1
14 Dec 2016
CoS
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) — Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
30 4 0
14 Dec 2016
CoS
Loi sur le Contrôle des finances. Révision partielle — Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF) (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
39 0 0
13 Dec 2016
NC
Message 2016 sur les immeubles du DFF — Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour 2016 (Gesamtabstimmung)
✓ Adopted
175 14 0