21 März 2025
NR
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
123 67 0
21 März 2025
NR
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
115 53 23
21 März 2025
NR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Règlement du Conseil national (RCN) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
187 4 0
21 März 2025
NR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
162 28 0
21 März 2025
NR
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
191 0 0
21 März 2025
NR
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
183 0 8
21 März 2025
SR
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 2 4
21 März 2025
SR
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 1 2
21 März 2025
SR
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 1
21 März 2025
SR
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 2 2
21 März 2025
SR
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 2 0
21 März 2025
SR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
34 11 0
21 März 2025
SR
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 1 3
21 März 2025
SR
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 4 0
21 März 2025
SR
Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
37 7 1
21 März 2025
SR
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 2
21 März 2025
SR
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
41 3 1
21 März 2025
SR
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 1 0
21 März 2025
SR
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
34 11 0
21 März 2025
SR
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 3
21 März 2025
SR
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
45 0 0
21 März 2025
SR
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 2 0
20 März 2025
NR
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
131 22 38