Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Schlussabstimmung)
Le 21 mars 2025, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 2 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Schlussabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
41
pour + contre (hors abstentions)
39 pour2 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 2
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 0
Verts 3
PS 9
PVL 1
Centre 15
PLR 11
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-03-21 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.