26 Sept. 2018
NR
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
131 29 15
26 Sept. 2018
NR
WEF 2019-2021 à Davos. Engagement de l'armée en service d'appui — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
151 23 0
26 Sept. 2018
NR
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
174 5 1
26 Sept. 2018
NR
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
175 6 0
25 Sept. 2018
NR
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
118 60 5
25 Sept. 2018
NR
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
108 84 2
24 Sept. 2018
SR
Double imposition. Convention avec l’Equateur — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 1
24 Sept. 2018
SR
Double imposition. Convention avec la Zambie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 1
20 Sept. 2018
NR
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
182 0 0
20 Sept. 2018
SR
Loi sur les forces hydrauliques. Modification — Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 0 5
19 Sept. 2018
NR
Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
121 55 4
19 Sept. 2018
NR
Institut suisse de droit comparé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé (LISDC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
155 0 0
18 Sept. 2018
NR
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
122 62 0
18 Sept. 2018
NR
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières — Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
129 47 9
18 Sept. 2018
SR
Sécurité sociale. Conventions avec la Serbie et le Monténégro — Arrêté fédéral portant approbation des Conventions de sécurité sociale entre la Suisse et la Serbie ainsi qu’entre la Suisse et le Monténégro (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 1 0
18 Sept. 2018
SR
Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 2
18 Sept. 2018
SR
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
27 16 1
18 Sept. 2018
SR
Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Prolonger le programme d'impulsion de la Confédération — Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
27 16 1
17 Sept. 2018
NR
CC. Modification — Code civil suisse (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
129 43 1
17 Sept. 2018
NR
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention no 94 du Conseil de l’Europe sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative (Vote sur l'ensemble)
✓ Angenommen
184 3 3
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Panama (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
41 1 3
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 2
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Nauru (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 5
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Koweït (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 2
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Qatar (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 0 1
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 3
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Bahamas (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 0 4
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Anguilla (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 0 3
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1
17 Sept. 2018
SR
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 0 1