Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires — Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Pays-Bas pour ce qui est des communes d’outre-mer de Bonaire, Saint–Eustache et Saba (Gesamtabstimmung)
Le 17 septembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 43 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
45
1 non-votant
Suffrages exprimés
43
pour + contre (hors abstentions)
43 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 43
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 0
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-09-17 16:08, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.