Loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Modification — Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Gesamtabstimmung)
Le 18 septembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
40
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 12
UDC 5
Note officielle : Vote of 2018-09-18 10:04, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.