20 giu 2014
CdS
Double imposition. Convention avec la Hongrie — Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 1
20 giu 2014
CdS
Double imposition. Convention avec la Chine — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Chine (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 0 1
20 giu 2014
CdS
Double imposition. Convention avec l’Australie — Arrêté fédéral portant approbation d'une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Australie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2014
CdS
Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l'or). Initiative populaire — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or)» (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 2 0
20 giu 2014
CdS
Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Loi. Révision totale — Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2014
CdS
Loi sur la remise de l‘impôt — Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant la remise de l’impôt (Loi sur la remise de l’impôt) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2014
CdS
Halte à la surpopulation - Oui à la préservation durable des ressources naturelles. Initiative populaire — Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 1 0
20 giu 2014
CdS
Aviation civile internationale. Répression des actes illicites — Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2014
CdS
Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 3 1
20 giu 2014
CdS
Loi fédérale sur la formation continue — Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 6 1
20 giu 2014
CdS
Loi sur les étrangers. Modification. Violation du devoir de diligence et de l‘obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d‘information — Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Violation du devoir de diligence et de l'obligation de communiquer par les entreprises de transport aérien; systèmes d'information) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
20 giu 2014
CdS
Loi sur les denrées alimentaires. Révision — Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 2 3
20 giu 2014
CdS
Loi sur la nationalité. Révision totale — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
29 12 4
19 giu 2014
CdS
Délai d'assainissement des sites pollués — Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement LPE) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 1 0
19 giu 2014
CdS
Programmes européens de navigation par satellite Galileo et Egnos. Approbation et mise en oeuvre de l‘accord de coopération — Arrêté fédéral sur l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord de coopération entre la Suisse et l’Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
19 giu 2014
CdS
Plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes. Modification — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Vote sur l'ensemble)
✓ Approvato
37 0 1
19 giu 2014
CdS
Loi sur la radio et la télévision. Modification — Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
25 11 5
18 giu 2014
CdS
CP et CPM. Réforme du droit des sanctions — Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
27 2 1
18 giu 2014
CdS
Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique — Code des obligations (Révision du droit de révocation) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
24 10 2
16 giu 2014
CdS
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de l’Amérique Centrale (Costa Rica et Panama). Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats membres de l’AELE et les Etats de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
16 giu 2014
CdS
Domaine des EPF. Mandat de prestations 2008-2011/12 — Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation du rapport de gestion du Conseil des EPF sur le domaine des EPF (mandat de prestations 2008–2011/2012) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
13 giu 2014
CdS
Sécurité sociale. Convention avec l‘Uruguay — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l’Uruguay (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 0
12 giu 2014
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 1 1
12 giu 2014
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi fédérale sur les étrangers (Loi sur les étrangers, LEtr) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
39 0 1
12 giu 2014
CdS
Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…
✓ Approvato
33 0 1
12 giu 2014
CdS
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…
✓ Approvato
33 0 1
12 giu 2014
CdS
CC. Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce — Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
11 giu 2014
CdS
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
11 giu 2014
CdS
Budget 2014. Supplément I — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2014 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0
11 giu 2014
CdS
Compte d'Etat 2013 — Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2013 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 0 0