Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Loi sur l’asile (LAsi) (Gesamtabstimmung)
Le 12 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 1 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
39 pour1 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 1
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 0
Verts 2
PS 10
PVL 2
Centre 12
PLR 11
UDC 5
Note officielle : Vote of 2014-06-12 10:50, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.