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Conseil des États · vote nominal n° 350 · · ✓ Adopté

Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes…

Titre complet

Développement de l’acquis de Schengen. Réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et modifications du droit d'asile et du droit des étrangers — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)

Le 12 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 0 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
34
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)

33 pour 0 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 1 PS — 9 PVL — 1 Centre — 10 PLR — 11 UDC — 5 PSCentrePLRUDC Luc Recordon (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Anita Fetz (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Hans Stöckli (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Markus Stadler (PVL) — Absent Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Ivo Bischofberger (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Anne Seydoux-Christe (Centre) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Absent Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Felix Gutzwiller (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Abstention Hannes Germann (UDC) — Non-votant Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2014-06-12 10:27, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 100 001
PS 900 009
PVL 000 011
Centre 1000 0010
PLR 1000 0111
UDC 301 105

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Absent
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Ivo Bischofberger Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Anita Fetz PS Pour
Peter Föhn UDC Abstention
Hannes Germann UDC Non-votant
Felix Gutzwiller PLR Pour
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Pour
Anne Seydoux-Christe Centre Pour
Markus Stadler PVL Absent
Hans Stöckli PS Pour
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour