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Conseil des États · vote nominal n° 349 · · ✓ Adopté

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de…

Titre complet

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen — Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen) (Gesamtabstimmung)

Le 12 juin 2014, Conseil des États : vote adopté, 33 pour, 0 contre, 1 abstentions.

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Type de vote
Gesamtabstimmung
Votants
34
1 non-votant
Suffrages exprimés
33
pour + contre (hors abstentions)

33 pour 0 contre 1 abstention

Colorer par :
Verts — 2 PS — 9 PVL — 1 Centre — 9 PLR — 10 UDC — 5 PSPVLCentrePLRUDC Robert Cramer (Verts) — Pour Luc Recordon (Verts) — Pour Didier Berberat (PS) — Pour Pascale Bruderer Wyss (PS) — Pour Claude Hêche (PS) — Pour Claude Janiak (PS) — Pour Christian Levrat (PS) — Pour Liliane Maury Pasquier (PS) — Pour Paul Rechsteiner (PS) — Pour Géraldine Savary (PS) — Pour Roberto Zanetti (PS) — Pour Markus Stadler (PVL) — Absent Isidor Baumann (Centre) — Pour Peter Bieri (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour René Imoberdorf (Centre) — Pour Filippo Lombardi (Centre) — Pour Paul Niederberger (Centre) — Pour Urs Schwaller (Centre) — Pour Fabio Abate (PLR) — Pour Hans Altherr (PLR) — Pour Raphaël Comte (PLR) — Pour Joachim Eder (PLR) — Pour Christine Egerszegi-Obrist (PLR) — Pour Thomas Hefti (PLR) — Pour Hans Hess (PLR) — Pour Karin Keller-Sutter (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Georges Theiler (PLR) — Pour Roland Eberle (UDC) — Pour Peter Föhn (UDC) — Abstention Hannes Germann (UDC) — Non-votant Alex Kuprecht (UDC) — Pour Thomas Minder (UDC) — Pour

Note officielle : Vote of 2014-06-12 10:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 200 002
PS 900 009
PVL 000 011
Centre 900 009
PLR 1000 0010
UDC 301 105

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Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Fabio Abate PLR Pour
Hans Altherr PLR Pour
Isidor Baumann Centre Pour
Didier Berberat PS Pour
Peter Bieri Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascale Bruderer Wyss PS Pour
Raphaël Comte PLR Pour
Robert Cramer Verts Pour
Roland Eberle UDC Pour
Joachim Eder PLR Pour
Christine Egerszegi-Obrist PLR Pour
Stefan Engler Centre Pour
Peter Föhn UDC Abstention
Hannes Germann UDC Non-votant
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Claude Hêche PS Pour
Thomas Hefti PLR Pour
Hans Hess PLR Pour
René Imoberdorf Centre Pour
Claude Janiak PS Pour
Karin Keller-Sutter PLR Pour
Alex Kuprecht UDC Pour
Christian Levrat PS Pour
Filippo Lombardi Centre Pour
Liliane Maury Pasquier PS Pour
Thomas Minder UDC Pour
Paul Niederberger Centre Pour
Paul Rechsteiner PS Pour
Luc Recordon Verts Pour
Géraldine Savary PS Pour
Martin Schmid PLR Pour
Urs Schwaller Centre Pour
Markus Stadler PVL Absent
Georges Theiler PLR Pour
Roberto Zanetti PS Pour