3 giu 2025
CdS
Compte d'Etat 2024 (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
42 1 0
2 giu 2025
CdS
Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) — Code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
35 4 4
2 giu 2025
CdS
Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification — Code pénal suisse (CP) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
41 0 0
21 mar 2025
CdS
Modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier). Approbation — Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura (Transfert de la commune bernoise de Moutier) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS — Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en oeuvre de la 13e rente de vieillesse) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
39 2 4
21 mar 2025
CdS
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification — Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Doubles impositions. Convention avec la Jordanie — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Jordanie (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 1 2
21 mar 2025
CdS
Doubles impositions. Convention avec l'Allemagne. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 1 1
21 mar 2025
CdS
Doubles impositions. Convention avec l’Angola — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Angola (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 2 2
21 mar 2025
CdS
LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) — Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal) (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 2 0
21 mar 2025
CdS
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet B: dispositions relatives au Service sanitaire coordonné, à la coordination des transports et aux points de rencontre d’urgence cantonaux ainsi que dispositions générales relatives à la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification — Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Projet A: affectation de personnes astreintes au service civil dans la protection civile (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 11 0
21 mar 2025
CdS
Loi sur l'asile (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération). Modification — Loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et fonctionnement des centres de la Confédération) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 1 3
21 mar 2025
CdS
Message culture 2025–2028 — Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
40 4 0
21 mar 2025
CdS
Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale — Loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles (Loi sur le transport de marchandises, LTM) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
37 7 1
21 mar 2025
CdS
Surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Loi fédérale — Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 2
21 mar 2025
CdS
Loi sur les données relatives aux passagers aériens — Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (Loi sur les données relatives aux passagers aériens, LDPa) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
Loi sur les biens utilisés pour la torture — Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture (Loi sur les biens utilisés pour la torture, LBT) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
41 3 1
21 mar 2025
CdS
Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
44 1 0
21 mar 2025
CdS
Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte — Loi sur la poste (LPO) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
34 11 0
21 mar 2025
CdS
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
42 0 3
21 mar 2025
CdS
Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites au-delà d'une année — Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Possibilité de ne pas communiquer les inscriptions dans le registre des poursuites) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
45 0 0
21 mar 2025
CdS
LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) (Schlussabstimmung)
✓ Approvato
43 2 0
20 mar 2025
CdS
Règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen). Reprise et mise en œuvre — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la…
✓ Approvato
38 0 0
20 mar 2025
CdS
Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs — Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Dépôt des interventions et initiatives parlementaires) (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
32 0 7
18 mar 2025
CdS
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Prêt destiné au financement de la démolition et la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations à Genève — Arrêté fédéral relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales d’un prêt destiné au financement de la démolition et de la reconstruction…
✓ Approvato
44 0 0
17 mar 2025
CdS
Politique économique extérieure 2024. Rapport — Arrêté fédéral portant approbation de mesures tarifaires (Gesamtabstimmung)
✓ Approvato
40 0 0