17 juin 2016
CE
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final)
✓ Adopté
42 0 2
17 juin 2016
CE
Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final)
✓ Adopté
29 10 4
17 juin 2016
CE
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
17 juin 2016
CE
CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote final)
✓ Adopté
32 5 7
17 juin 2016
CE
Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Vote final)
✓ Adopté
40 0 4
17 juin 2016
CE
Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote final)
✓ Adopté
43 1 0
17 juin 2016
CE
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote final)
✓ Adopté
44 0 0
16 juin 2016
CE
Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
31 0 0
16 juin 2016
CE
Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 0
13 juin 2016
CE
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
34 3 0
13 juin 2016
CE
La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
28 6 7
13 juin 2016
CE
Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 1
9 juin 2016
CE
Budget 2016. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 2
9 juin 2016
CE
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
9 juin 2016
CE
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
9 juin 2016
CE
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
9 juin 2016
CE
Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
8 juin 2016
CE
Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
8 juin 2016
CE
Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2016 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 6
8 juin 2016
CE
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
6 juin 2016
CE
Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 3 0
6 juin 2016
CE
Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
34 6 3
2 juin 2016
CE
Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 3 0
31 mai 2016
CE
Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
44 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
44 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 1 1
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
30 mai 2016
CE
Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 2
30 mai 2016
CE
Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 3