Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Vote final)
Le 17 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 40 pour, 0 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
40
pour + contre (hors abstentions)
40 pour0 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 40
Contre 0
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 1
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-06-17 08:28, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.