Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final)
Le 17 juin 2016, Conseil des États : vote adopté, 29 pour, 10 contre, 4 abstentions.
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Type de vote
Vote final
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
29 pour10 contre4 abstentions
Colorer par :
Pour 29
Contre 10
Abstention 4
Non-votant 1
Absent 2
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2016-06-17 08:30, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.