14 déc. 2018
CE
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Protection des victimes de violence. Loi — Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
14 déc. 2018
CE
Loi sur l'égalité. Modification — Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (Loi sur l’égalité, LEg) (Vote final)
✓ Adopté
26 17 0
14 déc. 2018
CE
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale — Arrêté fédéral concernant la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Vote final)
✓ Adopté
29 14 0
14 déc. 2018
CE
Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle — Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre) (Vote final)
✓ Adopté
30 12 1
14 déc. 2018
CE
Modifier l'article 53 CP — Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire) (Vote final)
✓ Adopté
43 0 0
13 déc. 2018
CE
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Arrêté fédéral sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
40 0 1
13 déc. 2018
CE
Renouvellement du Fonds suisse pour le paysage 2021-2031 — Loi fédérale portant modification de l’arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
12 déc. 2018
CE
Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE) — Loi sur l’asile (LAsi) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 2 0
12 déc. 2018
CE
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Davantage de postes à plein temps — Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 0
11 déc. 2018
CE
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote…
✓ Adopté
25 10 2
11 déc. 2018
CE
Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral — Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
24 14 0
11 déc. 2018
CE
Ne pas allouer de défraiement pour les nuitées qui n'ont pas été effectuées — Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (Défraiement pour nuitées) (Vote sur l'ensemble)
✗ Rejeté
17 20 4
11 déc. 2018
CE
Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA — Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 0
10 déc. 2018
CE
Accord sur les marchés publics de l’OMC. Approbation — Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
10 déc. 2018
CE
Loi sur les marchés publics. Révision totale — Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
35 0 1
6 déc. 2018
CE
Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement — Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
6 déc. 2018
CE
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
41 0 0
6 déc. 2018
CE
Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 0
6 déc. 2018
CE
Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 1
6 déc. 2018
CE
Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l’Europe — Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
38 0 0
4 déc. 2018
CE
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices…
✓ Adopté
33 1 3
4 déc. 2018
CE
Loi sur la péréquation financière et la compensation des charges. Modification — Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
37 3 4
4 déc. 2018
CE
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
39 0 2
3 déc. 2018
CE
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral III relatif au financement de la réalisation d’un produit GEVER standardisé et de l’introduction de ce produit dans l’administration fédérale centrale (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
42 0 0
3 déc. 2018
CE
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
3 déc. 2018
CE
Budget 2018. Supplément II — Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2018 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0
3 déc. 2018
CE
Budget 2019 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2020-2022 — Arrêté fédéral IV concernant les prélèvements sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération pour l’année 2019 (Vote sur l'ensemble)
✓ Adopté
43 0 0