Loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Modification — Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Vote sur l'ensemble)
Le 6 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 10
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-06 10:19, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.