Engagement de l'armée en faveur des autorités civiles. Arrêté fédéral — Arrêté fédéral sur l’engagement de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles dans le domaine de la protection des représentations étrangères (Vote sur l'ensemble)
Le 6 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 38 pour, 0 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
39
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
38 pour0 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 38
Contre 0
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 3
Verts 1
PS 11
Centre 12
PBD 1
PLR 12
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-06 08:44, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.