Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi — Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (Vote sur l'ensemble)
Le 4 décembre 2018, Conseil des États : vote adopté, 39 pour, 0 contre, 2 abstentions.
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Type de vote
Vote sur l'ensemble
Votants
41
1 non-votant
Suffrages exprimés
39
pour + contre (hors abstentions)
39 pour0 contre2 abstentions
Colorer par :
Pour 39
Contre 0
Abstention 2
Non-votant 1
Absent 4
Verts 1
PS 12
Centre 13
PBD 1
PLR 13
UDC 6
Note officielle : Vote of 2018-12-04 08:29, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.