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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
CoS Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote final) ✓ Adopted 4202
CoS Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III — Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (Loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III) (Vote final) ✓ Adopted 29104
CoS Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote final) ✓ Adopted 4400
CoS CC. Droit de l’adoption. Modification — Code civil (Droit de l'adoption) (Vote final) ✓ Adopted 3257
CoS Loi sur l’approvisionnement du pays. Révision totale — Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) (Vote final) ✓ Adopted 4004
CoS Loi sur le casier judiciaire (VOSTRA) — Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) (Vote final) ✓ Adopted 4310
CoS Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote final) ✓ Adopted 4400
CoS Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine — Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3100
CoS Protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). Loi — Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3500
CoS La Suisse doit reconnaître ses enfants — Loi sur la nationalité suisse (LN) (Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3430
CoS La Suisse doit reconnaître ses enfants — Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 2867
CoS Loi sur les jeux d’argent — Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4101
CoS Budget 2016. Supplément I — Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2016 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4002
CoS Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4100
CoS Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3800
CoS Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3900
CoS Compte d'Etat 2015 — Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2015 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3800
CoS Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2016 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4100
CoS Message sur l’armée 2016 (plafond des dépenses de l’armée pour 2017-2020, programme d’armement 2016, programme immobilier du DDPS 2016) — Arrêté fédéral relatif au programme d’armement 2016 (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3506
CoS Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire — Procédure pénale militaire (PPM) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3900
CoS Innosuisse. Loi — Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3930
CoS Prolongation de la validité de l'article 55a LAMal — Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3463
CoS Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie — Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4030
CoS Loi sur la durée du travail. Révision partielle — Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 3900
CoS Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4400
CoS Double imposition. Convention avec le Liechtenstein — Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4400
CoS Double imposition. Convention avec l‘Albanie — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Albanie (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4111
CoS Double imposition. Convention avec la Norvège — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4200
CoS Double imposition. Convention avec Oman — Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Oman (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4102
CoS Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale (Vote sur l'ensemble) ✓ Adopted 4003

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