23 Sept. 2026
SR
Loi sur les banques (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la banque mère des banques d’importance systémique). Modification — Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
33 10 2
22 Sept. 2026
SR
Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
38 2 0
22 Sept. 2026
SR
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement quadriennal pour des aides financières destinées au développement de substances antimicrobiennes (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 0
22 Sept. 2026
SR
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses quadriennal pour les contributions à des programmes d’organisations internationales et à des institutions internationales dans le domaine de la protection contre les maladies transmissibles (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 2 3
22 Sept. 2026
SR
Loi sur les épidémies. Révision partielle — Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (Loi sur les épidémies, LEp) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
39 3 0
21 Sept. 2026
SR
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale sur le fonds pour l’armement (LFArm) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 3)
✓ Angenommen
28 11 6
21 Sept. 2026
SR
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 2)
✓ Angenommen
25 17 3
21 Sept. 2026
SR
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA — Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Gesamtabstimmung Bundesbeschluss 1)
✓ Angenommen
25 17 3
17 Sept. 2026
SR
Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
31 9 4
16 Sept. 2026
SR
Loi fédérale sur l’aviation. Modification — Loi fédérale sur l’aviation (LA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
37 4 0
16 Sept. 2026
SR
Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base — Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 0 0
16 Sept. 2026
SR
Loi sur le renseignement (LRens). Modification — Loi fédérale sur le renseignement (LRens) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 1 2
16 Sept. 2026
SR
Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 — Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027 (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 5 0
16 Sept. 2026
SR
Protocole d'amendement à la Convention d'établissement conclue entre la Suisse et l'Iran. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation du protocole d’amendement à la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
15 Sept. 2026
SR
Loi sur les épizooties. Modification — Loi sur les épizooties (LFE) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
42 0 0
15 Sept. 2026
SR
Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal — Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: prolongation de la réglementation) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
40 2 1
15 Sept. 2026
SR
«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) — Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA) (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 0
14 Sept. 2026
SR
Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur (Gesamtabstimmung)
✓ Angenommen
35 7 3
19 Juni 2026
SR
Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française — Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
40 2 2
19 Juni 2026
SR
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine. Aprobation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
31 3 10
19 Juni 2026
SR
Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
36 3 5
19 Juni 2026
SR
Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS — Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
19 Juni 2026
SR
Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice — Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
35 7 2
19 Juni 2026
SR
Accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global concernant la promotion et la protection des investissements entre la Confédération suisse et la République du Chili (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
19 Juni 2026
SR
Convention de double imposition entre la Suisse et la Belgique. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
43 1 0
19 Juni 2026
SR
Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification — Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
42 1 1
19 Juni 2026
SR
Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification — Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
44 0 0
19 Juni 2026
SR
Accord de libre-échange modernisé entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine. Approbation — Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
39 1 4
19 Juni 2026
SR
Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers — Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA) (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
38 5 1
19 Juni 2026
SR
«De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect — Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)» (Schlussabstimmung)
✓ Angenommen
32 10 2