Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Art. 25 Abs. 1 und 4)
Le 17 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 6 contre, 6 abstentions.
Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.
Type de vote
Art. 25 Abs. 1 und 4
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)
32 pour6 contre6 abstentions
Colorer par :
Pour 32
Contre 6
Abstention 6
Non-votant 1
Absent 1
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-17 09:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.