Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Art. 25 Abs. 1 und 4)
Le 17 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 24 pour, 18 contre, 1 abstentions.
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Type de vote
Art. 25 Abs. 1 und 4
Votants
43
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
24 pour18 contre1 abstention
Colorer par :
Pour 24
Contre 18
Abstention 1
Non-votant 1
Absent 2
Verts 3
PS 7
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
SG 1
Note officielle : Vote of 2026-09-17 09:45, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.