← Tous les textes

Conseil des États · vote nominal n° 11966 · · ✓ Adopté

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement — Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement) (Art. 25 Abs. 1 und 4)

Le 17 septembre 2026, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 6 contre, 6 abstentions.

Enregistrement officiel ↗
Résumer avec une IA

Outil externe, non officiel : le site n'envoie rien tant que vous ne cliquez pas, et une IA peut se tromper. Le prompt ne contient que des données publiques de cette page. Pour les outils sans pré-remplissage, le prompt est copié : collez-le.

Type de vote
Art. 25 Abs. 1 und 4
Votants
44
1 non-votant
Suffrages exprimés
38
pour + contre (hors abstentions)

32 pour 6 contre 6 abstentions

Colorer par :
Verts — 3 PS — 7 PVL — 1 Centre — 15 PLR — 12 UDC — 7 SG — 1 PSCentrePLRUDC Fabien Fivaz (Verts) — Abstention Maya Graf (Verts) — Contre Mathias Zopfi (Verts) — Pour Mathilde Crevoisier Crelier (PS) — Abstention Eva Herzog (PS) — Abstention Baptiste Hurni (PS) — Pour Pierre-Yves Maillard (PS) — Abstention Franziska Roth (PS) — Pour Carlo Sommaruga (PS) — Pour Flavia Wasserfallen (PS) — Contre Tiana Angelina Moser (PVL) — Abstention Marianne Binder-Keller (Centre) — Pour Pirmin Bischof (Centre) — Pour Isabelle Chassot (Centre) — Pour Stefan Engler (Centre) — Non-votant Erich Ettlin (Centre) — Pour Daniel Fässler (Centre) — Pour Andrea Gmür-Schönenberger (Centre) — Pour Peter Hegglin (Centre) — Pour Brigitte Häberli-Koller (Centre) — Pour Charles Juillard (Centre) — Pour Marianne Maret (Centre) — Pour Fabio Regazzi (Centre) — Pour Beat Rieder (Centre) — Pour Benedikt Würth (Centre) — Pour Heidi Z'graggen (Centre) — Pour Pascal Broulis (PLR) — Abstention Severin Brüngger (PLR) — Contre Thierry Burkart (PLR) — Pour Andrea Caroni (PLR) — Contre Josef Dittli (PLR) — Pour Johanna Gapany (PLR) — Absent Petra Gössi (PLR) — Pour Matthias Michel (PLR) — Contre Benjamin Mühlemann (PLR) — Contre Damian Müller (PLR) — Pour Martin Schmid (PLR) — Pour Hans Wicki (PLR) — Pour Marco Chiesa (UDC) — Pour Esther Friedli (UDC) — Pour Hannes Germann (UDC) — Pour Mauro Poggia (UDC) — Pour Werner Salzmann (UDC) — Pour Pirmin Schwander (UDC) — Pour Jakob Stark (UDC) — Pour Daniel Jositsch (SG) — Pour

Note officielle : Vote of 2026-09-17 09:46, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.

Par groupe

Groupe PourContreAbst. Non-votantAbsentsTotalRépartition
Verts 111 003
PS 313 007
PVL 001 001
Centre 1400 1015
PLR 641 0112
UDC 700 007
SG 100 001

Tous les conseillers aux États

Conseiller aux ÉtatsGroupeVote
Marianne Binder-Keller Centre Pour
Pirmin Bischof Centre Pour
Pascal Broulis PLR Abstention
Severin Brüngger PLR Contre
Thierry Burkart PLR Pour
Andrea Caroni PLR Contre
Isabelle Chassot Centre Pour
Marco Chiesa UDC Pour
Mathilde Crevoisier Crelier PS Abstention
Josef Dittli PLR Pour
Stefan Engler Centre Non-votant
Erich Ettlin Centre Pour
Daniel Fässler Centre Pour
Fabien Fivaz Verts Abstention
Esther Friedli UDC Pour
Johanna Gapany PLR Absent
Hannes Germann UDC Pour
Andrea Gmür-Schönenberger Centre Pour
Petra Gössi PLR Pour
Maya Graf Verts Contre
Brigitte Häberli-Koller Centre Pour
Peter Hegglin Centre Pour
Eva Herzog PS Abstention
Baptiste Hurni PS Pour
Daniel Jositsch SG Pour
Charles Juillard Centre Pour
Pierre-Yves Maillard PS Abstention
Marianne Maret Centre Pour
Matthias Michel PLR Contre
Tiana Angelina Moser PVL Abstention
Benjamin Mühlemann PLR Contre
Damian Müller PLR Pour
Mauro Poggia UDC Pour
Fabio Regazzi Centre Pour
Beat Rieder Centre Pour
Franziska Roth PS Pour
Werner Salzmann UDC Pour
Martin Schmid PLR Pour
Pirmin Schwander UDC Pour
Carlo Sommaruga PS Pour
Jakob Stark UDC Pour
Flavia Wasserfallen PS Contre
Hans Wicki PLR Pour
Benedikt Würth Centre Pour
Heidi Z'graggen Centre Pour
Mathias Zopfi Verts Pour