Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération — Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 (Umweltschutzgesetz Art. 49 Abs. 3 und Massnahme 45)
Le 17 décembre 2025, Conseil des États : vote adopté, 32 pour, 10 contre, 0 abstentions.
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Type de vote
Umweltschutzgesetz Art. 49 Abs. 3 und Massnahme 45
Votants
42
1 non-votant
Suffrages exprimés
42
pour + contre (hors abstentions)
32 pour10 contre0 abstention
Colorer par :
Pour 32
Contre 10
Abstention 0
Non-votant 1
Absent 3
Verts 3
PS 8
PVL 1
Centre 15
PLR 12
UDC 7
Note officielle : Vote of 2025-12-17 18:17, . Totals as published by the Parliamentary Services; the adopted/rejected result is calculated by this site.